Lire Code de procédure civile 2011 epub pdf

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Code de procédure civile 2011

  • ISBN: 2247090168
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.9/5 (Votes: 1266)
  • Broché: 3148 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

La nouvelle édition du Code de procédure civile Dalloz permet aux professionnels du droit et aux étudiants de retrouver leur indispensable outil de travail enrichi de nombreux textes affectant la matière (Procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, procédures devant le juge aux affaires familiales et devant le juge des tutelles, question prioritaire de constitutionnalité, répartition des compétences entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance, spécialisation des juridictions.) ou les règles professionnelles qui leur sont - ou seront - applicables (magistrats, notaires, avocats, experts, enquêteurs sociaux...) Sans oublier une jurisprudence abondante, cette édition donnant parallèlement lieu à une refonte, dans le cadre de la partie " Droit du conseil de l'Europe " elle-même enrichie, des annotations relatives à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 nov. 1950 et notamment de son article 6.

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